Réseaux sociaux : quel cadre législatif pour la protection des mineurs ?

Par : Emilie Corbel, Christelle Muller, Mandy Jobé, Alexis Baribeault St-Germain

L’avènement des réseaux ou médias sociaux ainsi que l’essor des smartphones ont considérablement agi sur notre communication et notamment sur celle des jeunes qui utilisent divers canaux pour partager leur vie quotidienne.

Dès lors, plusieurs problèmes se posent comme la protection de leur vie privée, le harcèlement en ligne ou encore le rôle parental à jouer dans ce monde virtuel. De plus, la santé mentale des adolescent·e·s voire des enfants peut être mise à rude épreuve.

C’est pourquoi une analyse approfondie des défis liés à cette protection semblait de mise et des lois ont alors vu le jour.

Cependant, l’efficacité et la mise en œuvre de ces cadres législatifs peuvent varier d’une juridiction à l’autre, et l’évolution rapide des technologies nécessite une adaptation constante des réglementations afin de rester en phase avec les réalités du monde numérique. Nous vous proposons un tour d’horizon des lois au Canada et au Québec, aux Etats-Unis, ainsi qu’en Europe et en Suisse.

Canada et Québec

Les réseaux sociaux représentent des enjeux similaires dans la vie des mineur·e·s au Canada et au Québec. Ce qui différencie le cas canadien, en particulier le cas québécois, est que depuis les années 1980, la province est armée d’une des meilleures lois en matière de protection du consommateur dont les articles 248 et 249, régissant la publicité destinées aux enfants de moins de 13 ans.

Le Québec et le Canada ont également des chartes différentes qui reprennent les mêmes points sur les droits et libertés individuelles.

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne représente l’ensemble de la population de la province, adultes comme enfants. Selon les articles 4 et 5 de la Charte, « toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation » et « toute personne a droit au respect de sa vie privée ». En somme, cela peut faire écho au phénomène de vlog familial ou tout simplement au partage de contenus mettant en avant les enfants. Ce genre d’agissement peut souvent avoir des effets néfastes sur le développement d’un enfant notamment sur ses relations immédiates familiales ou à l’école. Cette vie offre « peu de protection au fur et à mesure que leur identité en ligne évolue et crée une forme de conflit ».

Dans les instances fédérales, c’est la Charte canadienne des droits et libertés qui régit vaguement les cas problématiques en matière de réseaux sociaux. Elle protège les droits fondamentaux des adultes et des enfants du Canada. Ceci s’explique par le manque de jurisprudence à la Cour suprême du Canada. Celle-ci encourage l’autonomie individuelle, notamment dans des cas où l’image d’un individu est partagée sans son consentement. Cela mène à des situations où les limites ne sont pas claires quant au « surpartage » de la vie privée des enfants ou, même, des individus en général. Dans ces deux cas, le problème est le même : le droit à l’image de l’enfant entre en conflit avec les parents qui pourraient argumenter que la diffusion de l’image de leur enfant fait partie de la liberté d’expression.

Au Québec, le Centre pour l’intelligence émotionnelle en ligne (CIEL), plus précisément le groupe pour le bien-être numérique, organise des ateliers de prévention auprès des jeunes et leurs enseignant·e·s au sujet des réseaux sociaux. Ceci afin de les mettre en garde de l’impact potentiel sur leur santé mentale et leur développement. Il n’existe ni lois visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux jeunes, ni de contrôle parental, car selon plusieurs spécialistes, l’interdire est une mission impossible.

L’une des lacunes dans la protection des mineurs face aux réseaux sociaux est la cyberintimidation. L’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) présente une corrélation entre l’augmentation de cas de cyberintimidation et l’utilisation des réseaux sociaux par les jeunes. La disponibilité des téléphones intelligents à des âges de plus en plus bas peut expliquer ce phénomène. Déjà en 2012, la loi provinciale sur l’instruction publique est amendée pour inclure la cyberintimidation dans « le plan de lutte contre l’intimidation et la violence ». Ce plan a pour objet la prévention toute forme d’intimidation à l’endroit d’un·e élève, notamment. Dans l’axe du gouvernement fédéral canadien et du gouvernement provincial québécois, il s’agit de la seule loi qui mentionne la cyberintimidation et la sanctionne.

Etats-Unis

Pour ce qui est de la situation aux Etats-Unis, il existe depuis 1998 une loi, la Children’s Online Privacy Act (COPPA). Elle protège la vie privée en ligne des enfants de moins de 13 ans, en mettant en place un contrôle parental sur les sites pour enfants qui pourraient collecter des données personnelles. Ainsi, les parents doivent approuver en amont la collecte de données (identité, coordonnées, adresse IP, etc.).

Depuis juillet 2023, des discussions sont en cours après que le Sénat a accepté 2 propositions de lois : COPPA 2.0 et Kids Online Safety Act (KOSA). La première est une modification de COPPA, en augmentant l’âge du consentement à partager ses données personnelles à 16 ans, interdit la possibilité de publicités ciblées pour les jeunes de moins de 16 ans, et en offrant la possibilité aux parents de faire une demande d’effacer tout le contenu concernant son enfant (autant ses données personnelles que ce qu’il peut avoir posté) si nécessaire. La loi KOSA quant à elle, interdit aux enfants de moins de 13 ans d’utiliser les réseaux sociaux, et instaure un contrôle parental aux jeunes entre 13 ans et 17 ans. Cette loi prévoit également de cacher le contenu pouvant heurter leur sensibilité.

Ces deux renforcements de lois interviennent dans un contexte de protection de la jeunesse, après que plusieurs études aient démontré que le taux de suicide et de dépression a drastiquement augmenté ces 10 dernières années chez les jeunes, liant ceci avec l’apparition des smartphones et l’accès facilité aux réseaux sociaux. Un problème subsiste malgré tout avec l’acception de KOSA. Si elle permet effectivement de protéger la jeunesse de contenus potentiellement dangereux, le souci est dans la définition de « qu’est-ce qu’un contenu dangereux ». La loi propose de masquer entre autres des contenus informatifs sur la santé mentale, le racisme, la communauté LGBTQIA+, alors même que les discussions sur ces thématiques sont également interdites à l’école dans certains états. Les jeunes concerné·e·s n’ont alors plus aucun moyen de s’informer de manière autonome. Les détracteurs de la loi KOSA estiment que c’est une violation du premier amendement de la Constitution, qui garantit la liberté d’expression.

L’Europe et la Suisse

En Europe, la préoccupation des dangers encourus par les jeunes sur internet est très importante également. Si des lois, adaptables par chaque pays, sont érigées pour l’Union Européenne, on remarque alors de légères différences entre les frontières.

En 2016, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur pour tous les pays membres de l’Union européenne. Ce dernier cherche à poser un cadre plus strict et augmenter la protection des individus et de leurs données sur internet. Cette loi fixe entre autres la majorité numérique à 16 ans tout en permettant aux différents pays de la baisser jusqu’à 13 ans. En 2023, on a pu assister à une modification de la loi sur la majorité numérique en France, le gouvernement ayant décidé de baisser cette majorité à 15 ans. Pour accéder aux réseaux sociaux en dessous de cet âge, une validation parentale est demandée. Les personnes peuvent également demander en tout temps le retrait de leurs données personnelles.

Toujours en Europe, la directive « Services de médias audiovisuels », adoptée en 2010 et actualisée en 2018, vise à protéger les consommateur·ice·s et les mineur·e·s. Elle stipule que les contenus susceptibles de choquer les jeunes ne doivent pas être accessibles, ainsi les réseaux sociaux doivent mettre en place des mesures afin de respecter cela tel que la vérification d’âge.

Il est également intéressant de voir ce qui est mis en place concrètement pour sensibiliser les jeunes aux réseaux sociaux. Pour l’Europe, la plateforme Better Internet for Kids permet d’obtenir des ressources pour sensibiliser les mineur·e·s. Dans plusieurs pays comme la France, l’Etat soutient les mesures mises en place pour la protection des mineur·e·s face au numérique à l’école, mises en place dans des écoles, communes ou associations.

La Suisse quant à elle n’a pas fixé de majorité numérique mais a tout de même des lois qui protègent les utilisateur·ice·s sur les réseaux sociaux comme la Loi fédérale sur la protection des données qui stipule que les données personnelles doivent être détruites ou anonymisées lorsque leur besoin est arrivé à échéance et bien sûr que les fins d’utilisations doivent être spécifiées aux utilisateur·ice·s.  

Pour accompagner les mineur·e·s sur internet, la Confédération Suisse a créé la plateforme Jeunes et médias qui informe et sensibilise les jeunes et leur entourage à l’utilisation et aux dangers liés à internet. Au-delà de ça, la Suisse protège toutefois les utilisateur·ice·s sur les dangers qu’ils peuvent rencontrer sur les réseaux sociaux mais rien n’a été spécifiquement mis en place pour les mineur·e·s.

Nous pouvons conclure que dans les faits, malgré les mesures instaurées, un contrôle de l’âge des jeunes est difficile à mettre en place. Il est aisé d’imaginer qu’un·e adolescent·e qui veut absolument un compte sur un réseau social trouvera toujours un moyen de détourner le contrôle parental, même simplement en mentant sur son année de naissance. Il est également complexe de savoir ce qu’il advient des données partagées.



Citer ce billet
Benoît Epron (2023, 5 décembre). Réseaux sociaux : quel cadre législatif pour la protection des mineurs ? Architecture de l'Information. Consulté le 24 mai 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/be2f

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